Cadre Réglementaire

Mentions Légales & Informations Réglementaires

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (Livre XII) relatif à la société de l'information.

ℹ️ Statut administratif de l'exploitant

Les données d'immatriculation de l'exploitant (numéro d'entreprise BCE, TVA et siège d'exploitation) font actuellement l'objet d'une finalisation administrative préalable à la mise en production formelle. Pour toute notification officielle ou demande d'information, veuillez contacter notre service par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessous.

1. Éditeur & Exploitant du Service

2. Périmètre du Service & Modèle d'Activité

IPTV24 Belgique fournit des accès multimédias et une assistance technique de configuration pour terminaux compatibles (Smart TV, box Android, Fire TV Stick, Apple TV). Le service n'est pas un opérateur télécom historique ni diffuseur propriétaire de canaux sous exclusivité.

L'utilisation d'applications tierces autonomes (ex. IBO Player, TiviMate Premium) relève des conditions de licence et d'utilisation éditées par leurs concepteurs respectifs.

3. Hébergement Technique

L'infrastructure technique du présent site est exploitée au sein d'un centre de données professionnel situé dans l'Union Européenne. Les références contractuelles de l'hébergeur d'infrastructure sont communicables sur simple demande administrative adressée à l'administrateur.

4. Propriété Intellectuelle & Procédure de Notification

Les contenus rédactionnels, visuels et éléments graphiques propres à ce site sont protégés par le droit d'auteur. Les marques et dénominations d'équipements tiers citées (Samsung, LG, Amazon, Apple, Android) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre de compatibilité technique.

Toute réclamation ou notification motivée émanant d'un ayant droit peut être adressée directement à notre point de contact à : contact@iptv24belgique.com.

5. Médiation & Droit Applicable

En cas de litige relatif à une commande ou à l'assistance technique, le client est invité à contacter en priorité notre service d'assistance par écrit. Conformément aux dispositions applicables en Belgique, le consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – contact@mediationconsommateur.be – consumerprotection.be) pour toute demande de règlement extrajudiciaire.

Juridiction compétente : Tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.